Statuts et Compétences communautés de communes Fium’Orbu Castellu
RECAPITULATIF DES COMPTENCES OBLIGATOIRES
A PARTIR DE JANVIER 2017
Compétences
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
(Elaboration d’un schéma directeur communautaire des déplacements en mode doux (pedestre, cycliste…)
Actions de développement économique
(Zones industrielles, aéroportuaires et portuaires,..
– Etablissement et mise en œuvre d’un programme général d’accompagnement des commerces s’étendant au moins sur 3 communes. (FISAC – EURSTACA)
– Etudes dans le but de soutenir l’implantation des commerces multiservices et pallier à la carence de l’initiative privée;
– Etude préalable et réalisation d’un programme d’actions visant à créer une activité économique basée sur le secteur agricole et forestier impliquant au moins trois communes du territoire.)
+ promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
A PARTIR DE JANVIER 2018
Compétence
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
A PARTIR DE JANVIER 2020
Compétences
Eau
Assainissement
RECAPITULATIF DES COMPETENCES OPTIONNELLES EXERCEES PAR LA CCFC
Protection et mise en valeur de l’environnement
Intéret Communautaire
– Etude portant sur un programme de conversion des éclairages publics au LED :
Établissement d’un programme de travaux intercommunal, lancement d’un Appel d’Offres en commun. Les communes restent compétentes pour la réalisation des travaux.
– Réalisation des actions de prévention (bornes incendie et bassins DFCI) et de lutte contre l’incendie.
Politique du logement et du cadre de vie
Intéret Communautaire
-OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat)
– aide à l’équipement des foyers en chauffage à bois.
– Performance énergétique et confort de l’habitat : Soutien, information, aide au montage des dossiers des particuliers, type « point info énergie »
-Construction de logements sociaux supérieurs à 30 logements avec participation de plus de trois communes au projet.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Intéret Communautaire
– Création, entretien et fonctionnement d’une école de musique et des arts et de la culture sur la commune de Prunelli di Fiumorbu.
– Création, entretien et fonctionnement d’une salle de spectacle de 400 places sur la commune de Ghisonaccia.
-Création, gestion et valorisation de certains sentiers de randonnée.
– Gestion hors temps scolaire de la piscine de la cité scolaire du Fiumorbu.
– Création d’une médiathèque à proximité de la cité scolaire sur la commune de Prunelli di Fiumorbu. L’accueil des scolaires sera organisé durant le temps scolaire ou périscolaire
Action sociale d’intérêt communautaire
Intéret Communautaire
– mise en place d’un réseau de transport de personnes visant à faciliter l’accès de la population aux structures culturelles communautaires et à leur programme d’activités.
– mise en place et gestion d’une ressourcerie à caractère social : Récupération, remise en état et vente à bas prix de mobilier et électroménager.
RECAPITULATIF DES COMPETENCES FACULTATIVES EXERCEES PAR LA CCFC
Service public d’assainissement non collectif
Etat des lieux et chiffrage d’un programme d’action concernant l’assainissement sur le territoire communautaire
Etude en vue de la réalisation d’une STEP de plus de 7000 Equivalents Habitants regroupant au moins deux communes sur le territoire
A Retenir
- il est possible d’exercer une partie d’une compétence sans qu’elle soit votée dans les statuts par le biais d’un schéma de mutualisation des services (par exemple, la CCFC exerce l’instruction des actes d’urbanisme en lieu et place des communes qui y adhèrent, ou encore assure un service de conseil juridique et technique aux communes membres qui le souhaite).
- il est possible d’exercer des compétences « facultatives » qui ne sont pas comprises dans cette liste (par ex :Etude sur un projet particulier,…)